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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 430 CM du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 2666 CM du 26 décembre 2017 définissant les conditions d'application de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017, instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 29/03/2019 à la page 5352

NOR : DAE1920278AC-1

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 2666 CM du 26/12/2017 (texte abrogé)
    • Texte d’application
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