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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 24/01/2019 Décision n° 1900013 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement
|   Ordonnance du Tribunal administratif n° 1900013 du 24 janvier 2019 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, présentée par Me Guedikian, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Fare Miti demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté n°13438 MET du 13 décembre 2018 portant autorisation d’extraction de matériaux dans le cadre du curage du domaine public fluvial, en faveur de l’entreprise RVTP ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 180.000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2019 , présenté par Me Guedikian, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Fare Miti déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Fare Miti a déclaré se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au syndicat requérant. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Fare Miti. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence Fare Miti Fait à Papeete, le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. Le président du tribunal, J.-Y. Tallec La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
