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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 476 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 45 CM du 18 janvier 2012 modifié relatif à la codification des actes professionnels des médecins de Polynésie française et fixant les tarifs d'autorité des actes professionnels des médecins non conventionnés

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 05/04/2019 à la page 6212

NOR : DPS1920587AC-3

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