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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 205 DIRAJ/BRE du 28 mars 2019 portant attribution à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) de la contribution due par l'Etat en 2019 au titre de la tenue des listes électorales de la Polynésie française, programme 0232, action 02, sous-action 11 Paru en extrait au JOPF n° 29 du 09/04/2019 à la page 6425 NOR : ETA1930188AR |
