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Convention prise pour l'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 09/04/2019 à la page 6426
Informations
Objet :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée, relatif à la tenue des listes électorales de la Polynésie française, dans le cadre de la mise en oeuvre du répertoire électoral unique créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée.
Domaine concerné : Liste électorale
Date de prise d'effet : 01/01/2019
Date d'expiration : 31/12/2029
Durée réelle de la convention : 60 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non

Commentaires :
Cette convention a été reconduite par une décision de reconduction du 8 décembre 2023

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