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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 18/12/2018 Décision n° 1800132 Document d'origine : |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 1800132 du 18 décembre 2018 Tribunal administratif de Polynésie française Par jugement avant dire droit du 27 novembre 2018, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par la SNC Pharmacie de Papara et autres, représentés par Me Millet, avocat à Papeete ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ; ORDONNE Article 1er : M. Philippe BERCEGOL, demeurant BP 4543 98713 Papeete, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l’article article 2 du jugement susvisé. Article 2 : M. Philippe BERCEGOL déposera son rapport avant le 30 mars 2019 à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Pharmacie de Papara, à Frédéric Haddad, à Mme Agnès Ragosa épouse Haddad, à la Polynésie française et à M. Bercegol, expert. Fait à Papeete, le 18 décembre 2018. La présidente par intérim, Anne MEYER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
