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Accueil > Loi n° 2019-284 du 08/04/2019

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Loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française
Travaux préparatoires / Échanges
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