Lexpol

Voir plus d’informations

ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES

Arrêté n° 584 CM du 18 avril 2019 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé

Paru in extenso au JOPF n° 34 du 26/04/2019 à la page 7459

NOR : DPS1920813AC-1

Textes modificatifs
Modifié par : Arrêté n° 106 CM du 03/02/2021 Modifié par : Arrêté n° 2925 CM du 29/12/2022 Modifié par : Arrêté n° 640 CM du 13/04/2023

Textes liés
Abrogeant : Arrêté du 17/12/1902 (texte abrogé) Modifiant : Arrêté du 14/08/1917 Modifiant : Arrêté n° 620 S du 29/04/1952

Texte d’application
Pris pour l'application de : Loi du pays n° 2019-8 du 01/04/2019

Travaux préparatoires / Échanges
Loi du pays n° 20198 du 01/04/2019

Vie du texte
Arrêté n° 2190 CM du 29/09/2021 Arrêté n° 11044 MEA du 07/10/2021

RECHERCHER

CONSULTER LE TEXTE

Version au 18/04/2023

Voir toutes les modifications dans le temps :

Chargement en cours...

Erreur lors du chargement !