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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 597 CM du 23 avril 2019 constatant l'octroi du bénéfice du régime fiscal privilégié au titre de l'article LP. 5 du titre III de la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 portant refonte de la fiscalité applicable à l'importation de produits énergétiques, à la commune de Anaa, dans le cadre de l'exploitation du service public de l'électricité des atolls de Anaa et Faaite Paru in extenso au JOPF n° 35 du 30/04/2019 à la page 7580 NOR : ENR1822294AC-1 |
