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Ordonnances
Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 17/05/2019 à la page 8986

NOR : ETA1930336OR

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  • Modifiant : Loi n° 94-589 du 15/07/1994
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