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Décrets
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 17/05/2019 à la page 8990

NOR : ETA1930337DE

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