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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 5101-2019 VRPF/DABF du 14 mai 2019 fixant le montant de la subvention pour le financement des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d'enseignement du second degré public (emplois d'assistants d'éducation), la couverture des accidents de travail des élèves et les fonds sociaux attribuée à la Polynésie française, dotation 2019 Paru en extrait au JOPF n° 42 du 24/05/2019 à la page 9173 NOR : ETA1930366AR |
