Convention n° 2844 du 30 avril 2019 portant création de la commission maritime mixte État-Polynésie française et fixant les modalités de coordination en matière maritime. Paru in extenso au JOPF n° 45 du 04/06/2019 à la page 9727
NOR : DAM1900249CN | Informations |
| | Objet : L'Etat et la Polynésie française conviennent de poursuivre en partenariat les réflexions et travaux visant au développement harmonieux des activités maritimes, dans le but de veiller à la sécurité des usagers, à la protection de l'environnement et de contribuer à l'essor économique de la Polynésie française.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de coordination de l'action en mer des services publics de l'Etat et de la Polynésie française.
Elle institue, à cet effet, une commission maritime mixte Etat - Polynésie française et définit les dispositions relatives à son fonctionnement et à celui des groupes de travail spécialisés.
Domaine concerné : Mer - Hydrographie
Date de prise d'effet : 01/07/2019
Date d'expiration : 01/07/2021
Durée réelle de la convention : 24 mois
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 6 mois
Convention échue : Non
Commentaires :Cette convention entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication pour une durée de deux ans, renouvelable
annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois.
Cette convention abroge :
- la convention n° HC 59-07 du 4 avril 2007 fixant les modalités de coordination et l'action en mer des services publics de l'Etat et de la Polynésie française.
- la convention n° 295-10 du 17 septembre 2010 portant création du conseil polynésien de la mer et du littoral.
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