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Décrets
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Paru in extenso au JOPF n° 45 du 04/06/2019 à la page 9757

NOR : ETA1930405DE

Avis de la Polynésie française
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