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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 999 CM du 20 juin 2019 rendant exécutoires les délibérations n° 1-2014 et n° 2-2014 du 17 mars 2014, n° 2-2015 et n° 3-2015 du 28 avril 2015, n° 31-2019 et n° 32-2019 du 14 mars 2019, n° 2-2017 du 28 avril 2017 et n° 33-2019 et n° 34-2019 du 14 mars 2019, n° 3-2018 du 17 mai 2018 adoptant les comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du collège de Makemo

Paru en extrait au JOPF n° 52 du 28/06/2019 à la page 11472

NOR : DEE1900228DL

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