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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1010 CM du 21 juin 2019 rendant exécutoires les délibérations n° 2-2014 et n° 3-2014 du 29 avril 2014, n° 5-2015 et n° 6-2015 du 29 avril 2015, n° 2-2016 et n° 3-2016 du 26 avril 2016, n° 5-2017 et n° 6-2017 du 26 avril 2017, n° 7-2018 et n° 8-2018 du 24 avril 2018 adoptant les comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du lycée professionnel de Faa'a

Paru en extrait au JOPF n° 52 du 28/06/2019 à la page 11472

NOR : DEE1900230DL

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