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Avis officiels Rapport n° 36-2019 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (séance du 16 mai 2019) Paru in extenso au JOPF n° 9 NA du 04/07/2019 à la page 552
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