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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 2019-13 du 11 juin 2019 portant attribution en faveur de l'établissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF) d'une subvention d'un montant de 24 281,00 euros, soit 2 897 494 F CFP pour "autres moyens de fonctionnement", programme 2019, programme 215, action 03, sous-action 07

Paru en extrait au JOPF n° 54 du 05/07/2019 à la page 11944

NOR : ETA1930551AR

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