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Lois du pays

Loi du Pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles

Paru in extenso au JOPF n° 34 NS du 01/07/2019 à la page 3386

NOR : DDI1721468LP

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Textes modificatifs
Modifié par : Loi du pays n° 2022-20 du 10/05/2022 Modifié par : Loi du pays n° 2023-37 du 15/12/2023 (texte annulé) Modifié par : Loi du pays n° 2024-8 du 12/04/2024

Textes liés
Modifiant : Loi n° 67-5 du 03/01/1967 Modifiant : Décret n° 67-967 du 27/10/1967 Modifiant : Décret n° 68-845 du 24/09/1968 Abrogeant : Loi du pays n° 2014-5 du 25/03/2014 (texte abrogé) Modifiant : Loi du pays n° 2018-25 du 25/07/2018 Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018 Modifiant : Code des douanes

Texte d’application
Mis en application par : Arrêté n° 2226 CM du 02/10/2019

Travaux préparatoires / Échanges
Décision de justice TAPF n° 1900281 du 13/01/2019 Rapport de l'Assemblée du 20/02/2019 Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/06/2019

Vie du texte
Décision de justice TAPF n° 1900336 du 27/09/2019 Décision de justice TAPF n° 1900434 du 02/12/2019 Décision de justice TAPF n° 1900446 du 04/12/2019 Décision de justice TAPF n° 2000120 du 24/11/2020

Voir aussi
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