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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française

Texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l'emploi local

Paru in extenso au JOPF n° 57 du 16/07/2019 à la page 12927

NOR : TRA1920538LP

Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Textes modificatifs
Déclaré illégal partiellement par : Décision n° 433595 du 23/10/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2020-14 du 03/06/2020

Information contentieuse
CE 23 octobre 2019, CGPME PF et autre, n° 433595-433618 : "L'article LP 1 de la « loi du pays » adoptée le 8 juillet 2019 par l'assemblée de la Polynésie française relative à la promotion et à la protection de l'emploi local est déclaré illégal seulement en tant qu'il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l'urgence à l'article Lp. 5532-2 du même code."

Travaux préparatoires / Échanges
Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/04/2019 Avis n° 16 CESC du 25/04/2019 Rapport de l'Assemblée du 26/06/2019

Vie du texte
Décision n° 433595 du 23/10/2019 Loi du pays n° 201930 du 05/11/2019 Rapport de l'Assemblée du 12/11/2019 Décision n° 437236 du 29/05/2020 Loi du pays n° 202014 du 03/06/2020