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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1227 CM du 11 juillet 2019 relatif à certaines dispositions prévues à l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 modifié pris pour l'application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 modifiée en ce qui concerne, d'une part, la seconde session de l'année 2019 et, d'autre part, la première session de l'année 2020 d'examen des demandes de concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements Paru in extenso au JOPF n° 58 du 19/07/2019 à la page 12976 NOR : DDC1921282AC-1
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