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Avis officiels Questions au gouvernement - Séance de questions orales - Relative au rejet automatique des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français pour tout fait postérieur à 1974 suite aux modifications apportées à la loi Morin en décembre 2018 l'amendement introduit par la sénatrice Lana Tetuanui (séance du 6 juin 2019) Paru in extenso au JOPF n° 10 NA du 11/07/2019 à la page 581 |
