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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1319 CM du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable

Paru in extenso au JOPF n° 58 du 19/07/2019 à la page 13191

NOR : DDI1921213AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 976 CM du 01/07/2009
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