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LE DROIT APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.

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L’édition générale (JOPF) est publié cinq fois par semaine, du lundi au vendredi. S’y ajoutent trois éditions spécialisées qui publient les titres de propriété industrielle, les annonces et marchés publics, et les débats de l’Assemblée.
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L'ORGANISATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.

Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.

Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
L'action
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LES RAPPORTS PUBLICS
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L'ACTION PUBLIQUE

Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :

Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.

Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2019 - Numéros spéciaux > Sommaire > Arrêté n° 1333 CM du 18/07/2019

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Texte consolidé (mis à jour)

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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES

Arrêté n° 1333 CM du 18 juillet 2019 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er mai 2019

Paru in extenso au JOPF n° 47 NS du 21/08/2019 à la page 5640

NOR : DIP1822706AC-1

Textes modificatifs
Modifié par : Loi du pays n° 2019-21 du 01/07/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2019-31 du 02/12/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2019-33 du 05/12/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2019-34 du 13/12/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2019-36 du 13/12/2019

Texte lié
Mettant à jour le code : Code des impôts

Textes d’application

Mis en application par : Délibération n° 72-63 du 04/05/1972

Mis en application par : Décision n° 444 CG du 16/04/1982

Mis en application par : Arrêté n° 808 CD du 26/04/1984

Mis en application par : Arrêté n° 264 CM du 07/12/1984

Mis en application par : Arrêté n° 1488 CM du 01/12/1986

Mis en application par : Arrêté n° 171 CM du 07/02/1992 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1330 CM du 22/12/1994

Mis en application par : Arrêté n° 446 CM du 24/04/1997

Mis en application par : Arrêté n° 988 CM du 29/09/1997 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 159 CM du 02/02/1998

Mis en application par : Arrêté n° 2202 MFR/CD du 07/04/1998

Mis en application par : Arrêté n° 739 CM du 03/06/1998

Mis en application par : Arrêté n° 1274 CM du 17/09/1999

Mis en application par : Arrêté n° 1119 CM du 16/08/2000

Mis en application par : Arrêté n° 892 CM du 16/07/2001

Mis en application par : Arrêté n° 697 CM du 07/06/2002

Mis en application par : Arrêté n° 562 CM du 02/05/2003

Mis en application par : Arrêté n° 1219 CM du 26/10/2006

Mis en application par : Arrêté n° 538 CM du 05/06/2008

Mis en application par : Instruction n° 12008 IT du 04/07/2008 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1763 CM du 04/12/2008

Mis en application par : Arrêté n° 1132 CM du 21/07/2009

Mis en application par : Arrêté n° 1143 CM du 21/07/2009

Mis en application par : Arrêté n° 1586 CM du 20/10/2011

Mis en application par : Arrêté n° 81 CM du 24/01/2013

Mis en application par : Arrêté n° 150 CM du 07/02/2013

Mis en application par : Arrêté n° 151 CM du 07/02/2013

Mis en application par : Arrêté n° 1375 CM du 14/10/2013

Mis en application par : Arrêté n° 1201 CM du 13/08/2014

Mis en application par : Arrêté n° 547 CM du 06/05/2015

Mis en application par : Instruction n° 1174 VP du 29/04/2016

Mis en application par : Instruction n° 13462017 VP du 15/05/2016

Mis en application par : Arrêté n° 769 CM du 07/06/2017

Mis en application par : Arrêté n° 996 CM du 03/07/2017 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1128 CM du 21/06/2018 (texte abrogé et remplacé)

Mis en application par : Instruction n° 9412018 VP du 16/07/2018

Mis en application par : Instruction n° 12322018 VP du 07/08/2018

Mis en application par : Arrêté n° 509 CM du 04/04/2019 (texte abrogé et remplacé)

Mis en application par : Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019

Mis en application par : Arrêté n° 461 CM du 21/04/2020

ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES

Arrêté n° 1333 CM du 18 juillet 2019 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er mai 2019

Paru in extenso au JOPF n° 47 NS du 21/08/2019 à la page 5640

NOR : DIP1822706AC-1

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Textes modificatifs
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