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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 08/07/2019 Décision n° 1800443 Document d'origine :Type de recours : Plein contentieux Solution : Allocation provisionnelle |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 1800443 du 08 juillet 2019 Tribunal administratif de Polynésie française Vu le jugement avant dire droit en date du 04/06/2019 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, sur les requêtes n° 1800443 et 1900076, présentée par Mme Daisy P., ordonné une expertise. Vu la décision en date du 13/06/2019 désignant le docteur Jean-Ariel Bronstein, en qualité d’expert. Vu enregistrée au greffe le 26/06/2019, la lettre par laquelle le docteur Jean-Ariel Bronstein sollicite une allocation provisionnelle de 400.000 F CFP. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, qu’aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. 2. En second lieu, l’importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert d'une allocation provisionnelle à la charge du CIVEN. ORDONNE Article 1er : Il est accordé au docteur Jean-Ariel Bronstein une allocation provisionnelle de 200.000 F CFP à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par le CIVEN. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Daisy T. veuve P., au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au docteur Jean-Ariel Bronstein, expert. Fait à Papeete, le 08/07/2019. Le président, Jean-Yves TALLEC La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, Matahi ESTALL |
