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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1582 CM du 8 août 2019 portant remplacement du modèle de déclaration annexé à l'arrêté n° 1516 CM du 4 novembre 2013 modifié portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de taxe sur les surfaces commerciales

Paru in extenso au JOPF n° 66 du 16/08/2019 à la page 15169

NOR : DIP1920934AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1516 CM du 04/11/2013
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