Convention n° 49-19 du 12 août 2019 entre l'État et la Polynésie française relative à l'attribution d'une subvention de l'État - Programme de rattrapage en matière d'équipements structurants - Réalisation est amélioration d'applications informatiques pour la gestion foncière de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 67 du 20/08/2019 à la page 15382
| Informations |
| | Objet : La présente convention a pour objet de déterminer le montant, les conditions d'octroi et les obligations de l'Etat et de la Polynésie française relatifs au projet « Réalisation et amélioration d'applications informatiques pour la gestion foncière de la Polynésie française », porté par la Polynésie française. Domaines concernés : Fonds except. d'investissement, Foncier, Numérique
Date de prise d'effet : 01/01/2019
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 149 164 678 FCFP
Commentaires :La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l’'Etat.
L'opération peut connaître un commencement d'exécution à compter de la date de signature de la décision de programmation visée supra et annexée à la présente convention.
L'opération devra démarrer au plus tard le 31 décembre 2019.
À défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit.
L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de 36 mois après son démarrage.
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