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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Avis n° 25 CESEC du 19 septembre 2019 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 78 du 27/09/2019 à la page 18560
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