ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 26 CESEC du 15 octobre 2019 sur le projet de loi du pays portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française
Paru in extenso au JOPF n° 85 du 22/10/2019 à la page 20051
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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Avis n° 26 CESEC du 15 octobre 2019 sur le projet de loi du pays portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 85 du 22/10/2019 à la page 20051
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