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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2402 CM du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et l'arrêté n° 1436 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 89 du 05/11/2019 à la page 20964

NOR : DAE1922029AC

Textes modificatifs
Textes liés
  • Modifiant : Arrêté n° 1784 CM du 31/12/2001
  • Modifiant : Arrêté n° 1346 CM du 10/09/2015 (texte abrogé)
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