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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2019-95 APF du 28 octobre 2019 portant approbation du projet de convention relatif à l'attribution par l'Etat d'une dotation de 12 millions d'euros sur l'année 2019 destinée à soutenir les réformes visant à assurer la pérennité du régime de solidarité de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 88 NC du 01/11/2019 à la page 20918 NOR : DPS1900794DL
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