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Décrets Décret du 27 décembre 1919 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 2 juillet 1919, relative à l'institution d'un réglement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers (Arrêté de promulgation du 27 février 1920) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1920 à la page 114 |
