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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 2607 CM du 20 novembre 2019 portant sur le projet de décret portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet l977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Paru in extenso au JOPF n° 95 du 26/11/2019 à la page 22007

NOR : SGG1922444AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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