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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 2019-16 du 21 octobre 2019 portant attribution en faveur de l'Etablissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF) d'une subvention d'un montant de 9 866,44 euros, soit 1 177 379 F CFP pour "la création, rénovation et délivrance des diplômes et titres de l'enseignement agricole", programme 2019, programme 143, action 05, sous-action 03

Paru en extrait au JOPF n° 97 du 03/12/2019 à la page 22451

NOR : ETA1931132AR

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