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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2684 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2402 CM du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et l'arrêté n° 1436 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 98 du 06/12/2019 à la page 22639 NOR : DAE1922502AC-1
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