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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
(NOR : DAE1700247LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 77 NS du 05/12/2019 à la page 9450 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 73 CM du 16/01/2020
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