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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2712 CM du 5 décembre 2019 portant agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la SCP "Office notarial Julien Chan et Jeanne Lollichon", retrait de Me Jeanne Lollichon en qualité de notaire associé et la nommant en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle "Office notarial de Me Julien Chan"

Paru in extenso au JOPF n° 100 du 13/12/2019 à la page 23073

NOR : DAE1922370AC-1

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