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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2019-37 LP/APF du 10 décembre 2019 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 84 NS du 19/12/2019 à la page 10244 NOR : DRH1922064LP-4
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