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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Avis n° 33 CESEC du 20 décembre 2019 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 105 du 31/12/2019 à la page 24627
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