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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 3117 CM du 24 décembre 2019 relatif au régime fiscal privilégié applicable à l'importation des produits pétroliers destinés aux navires appartenant aux communes ou aux groupements de communes de Polynésie française institué par l'article LP 5.2 de la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 Paru in extenso au JOPF n° 105 du 31/12/2019 à la page 24342 NOR : DDI1822620AC-1
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