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Convention cadre de coopération n° 8195 du 18 novembre 2019 entre la Polynésie française et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 03/01/2020 à la page 162

NOR : DPS1920760DL

Informations
Objet :
La présente convention définit les modalités de collaboration entre la Polynésie française et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans le domaine de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de santé destinés à l'homme.
Domaine concerné : Santé - Solidarité
Durée réelle de la convention : 60 mois
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 3 mois
Convention échue : Non

Commentaires :
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Les obligations fixées par l'article 10 « confidentialité » ne sont pas limitées dans le temps et demeurent applicables postérieurement au terme de la convention ou après sa résiliation. La convention pourra être renouvelée après accord exprès des deux parties contractantes pour la même durée.

Texte d’application
Travaux préparatoires / Échanges
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