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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 3212 CM du 31 décembre 2019 portant avis sur deux projets de décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant suppression ou allégement de la participation de magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif au sein de certaines commissions administratives Paru in extenso au JOPF n° 88 NS du 31/12/2019 à la page 10630 NOR : SGG1922654AV-1
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