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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 807 DIE/FIP du 26 décembre 2019 portant attribution d'une dotation du "Fonds intercommunal de péréquation" (FIP) de 4 610 400 F CFP soit 38 635,15 euros à la commune de Uturoa pour le financement de l'opération "Etude de faisabilité pour la définition du périmètre de protection des stations de forages", commune : Uturoa, volet : Etudes préalables, année de programmation : 2019 Paru en extrait au JOPF n° 3 du 10/01/2020 à la page 465 NOR : ETA1931315AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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