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Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
(NOR : ETA1931325LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 3 NC du 10/01/2020 à la page 818 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Loi n° 2020-935 du 30/07/2020
  • Modifié par : Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020
  • Modifié par : Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021
  • Modifié par : Ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021
  • Modifié par : Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021

    • Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi n° 2017-55 du 20/01/2017
  • Modifiant : Loi n° 2017-256 du 28/02/2017
  • Modifiant : Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017
  • Modifiant : Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018
  • Modifiant : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°201910 A/APF du 19/09/2019
    • Visualiser (les 5 premières pages)
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