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Convention n° 84-19 du 16 décembre 2019 relative à l'attribution par l'État d'une dotation de 12 millions d'euros sur l'année 2019 destinée à soutenir les réformes visant à assurer la pérennité du régime de solidarité de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 31/01/2020 à la page 1898

NOR : DPS1900794DL

Informations
Objet :
L'objet de la présente convention entre l'Etat et le Pays est de définir : - le montant et les modalités de versement de la dotation budgétaire consentie par l'Etat à la Polynésie française, au profit du RST en 2019 ; - les réformes que le Gouvernement de la Polynésie française devra poursuivre pour équilibrer notamment le RST ;
Domaine concerné : Santé - Solidarité
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 1 431 981 694 FCFP
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