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Lois du pays
Loi du Pays n° 2020-7 du 29 janvier 2020 portant modification de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 29/01/2020 à la page 2043

NOR : DRH1922064LP

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