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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 80566 MSE du 27 février 2020 rendant public l'accord de modération des tarifs bancaires entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les banques polynésiennes et le Groupe OPT et la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement signés le 21 février 2020 Paru in extenso au JOPF n° 19 du 06/03/2020 à la page 3797 NOR : ETA2030134AR |
