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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 315 CM du 23 mars 2020 portant fermeture à durée indéterminée des structures agréées en vertu de la délibération n° 95-1 AT du 19 janvier 1995 portant réglementation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales pour l'accueil en journée des enfants, pendant la phase 3 de la crise sanitaire coronavirus covid-19
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 30 NS du 24/03/2020 à la page 2875

NOR : DAS2000195AC

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