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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 366 CM du 1er avril 2020 portant ouverture dérogatoire supplémentaire de structures agréées en vertu de la délibération n° 95-1 AT du 19 janvier 1995 portant réglementation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales pour l'accueil en journée des enfants, pendant la phase 3 de la crise sanitaire coronavirus covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 38 NS du 01/04/2020 à la page 3015 NOR : DPS2000212AC
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