Convention d'échanges d'informations n° 2178/PR du 7 avril 2020 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française du fonds de solidarité national à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Paru in extenso au JOPF n° 31 du 17/04/2020 à la page 5609
| Informations |
| | Objet : La présente convention définit les modalités de transmission, entre les signataires, des informations nécessaires à la constitution du fichier des entreprises susceptibles d'être éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Domaines concernés : Santé - Solidarité, Numérique, COVID 19
Date de prise d'effet : 07/04/2020
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
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